La résolution 355-2009 émise le 4 avril 2009 par la Cour Suprême et la dépendance de la Juridiction Immobilière indique clairement la procédure des transactions immobilières.
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A savoir qu'il vous faut un titre de propriété (Titulo) assorti de la fiche cadastrale (Deslinde) et du "Quitus" des impôts (Certificación al día DGII) du vendeur pour effectuer dans de bonnes conditions vos transactions.
Contrairement aux idées reçues, c'est bien le vendeur qui doit ''a ses frais'' présenter cette documentation a l’éventuel acheteur, qui lui n' a rien d'autre a payer que les frais de notaire et l’impôt de transfert.
Donc pas de ''titulo''.....pas d'achat....!!!
Pas de ''deslinde'' pas d'achat.....!!!
Pas de "certificación al día" pas d´achat.....!!!
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